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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque la Régie demande la modification d’un rapport, la production d’un rapport additionnel ou de renseignements supplémentaires, la personne à qui cette demande est faite doit s’y conformer dans un délai de 30 jours ou dans tel autre délai additionnel que la Régie peut accorder.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 26.
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